Codes de loi français

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée

Article L3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.

Article D642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

Article 2

réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité

Article 6

Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 25

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 : 1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ; 2° 60 crédits

Article 8

La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement

Article 108

I. - A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel

Article 10

Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.

Article 13

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L746-4-1, Sct.

Article L511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.

Article 199 ter B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances.

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée

Article 3

entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat

Article Annexe III

, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; 2° A offrir aux

Article 46

Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.

Article A123-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié.