que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par déclaration du 16 février 2024 M et Mme [C] ont interjeté appel d'un jugement

fausse déclaration invoqués par la partie civile pour solliciter la condamnation de Mireille X... au paiement des sommes trop perçues entre le 1er octobre 1985 et le 31 juillet 1988, ont déjà fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par un arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance des lieux loués, de la date à laquelle la prescription

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que, pour déclarer irrecevable la demande en remboursement de l'indemnité d'éviction formée par la société d'aménagement Jules Ferry à l'encontre

du 17 août 1995 au jour de l'arrêt à la somme de 172 142 euros, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée

attachée à l'arrêt du 5 octobre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des loyers n'avait pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l'immeuble était

A L'ORDRE DU CREDIT DU NORD, A ECHEANCES DU 24 JUILLET 1975, QUE HANNAN DISPARUT ET FIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 23 MAI 1975, QUE LE CREDIT DU NORD ENVOYA A LA BANQUE OTTOMANE,

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour établir l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la cour d'appel, dans son précédent arrêt du 17 juin 1993, avait retenu la responsabilité de M.

une nouvelle répartition des sièges entre les collèges pour les établissements « opérationnels », alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a limité à une certaine somme les effets du commandement, fixé son montant à une autre somme, alors que, selon le moyen, en premier

selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 1351 du Code civil, une décision de justice n'a pas d'effet général et n'a d'autorité qu'à l'égard du litige qui en fait l'objet

Elle expose qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même,

du 16 mai 2001 ; qu'en exécution de ce jugement, sa pension a fait l'objet d'une révision au taux de droit commun par un arrêté du 27 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l'action en annulation contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet soit jugée, dans un délai de 24 heures

au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à cette fin ; que, dès lors, il y a toujours lieu de statuer sur le pourvoi qui a conservé son objet ; Considérant qu'en estimant qu'il était saisi

Sur l’objet du litige : Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours

Or, il résulte de l’instruction que la conformité du service public de fourrière a déjà fait l’objet d’un jugement n° 2503779 rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal administratif de Caen et que les