Codes de loi français

En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ". (7) Cette mise à disposition de données personnelles

Article 37

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur

Article 8

Dispositions relatives à la sûreté. 1.

Article 40

La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires étrangers sont régis par les dispositions suivantes : I. - Les titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent,

Article R2271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Le ministre chargé des transports est l'autorité de l'Etat chargée de veiller, pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, à la mise en place du régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1.

Article L596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de

Article R593-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

autorisation ou à enregistrement et les exploitants d'ouvrages mentionnés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 voisins, des risques d'accidents majeurs, de nature radiologique ou non, que présente l'installation nucléaire et identifiés dans le rapport de sûreté

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options

Article R*1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

Article 50

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 9-1

Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

Article L5251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 13

Code de la sécurité intérieure

Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article R5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58