Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 128 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-2
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Article 6
du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels Obligations
Article 5
La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites
Article 5
La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites
Article 5
La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites
Article L125-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82
Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret
Article R142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Article D1336-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Article R4322-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le pédicure-podologue veille à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.
Article 2
Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994.
LEGIARTI000024751006
II.2 - Les dettes non financières Les dispositions normatives relatives aux dettes non financières de l'Etat sont conformes aux principes généraux du Plan comptable général.
LEGIARTI000024751080
II.2 - Les dettes non financières Les dispositions normatives relatives aux dettes non financières de l'Etat sont conformes aux principes généraux du Plan comptable général.
Article Annexe 1
service en charge des réceptions ENGAGEMENT PROPRIETAIRE Je soussigné, ............................titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci dessus sont satisfaites
Article 15
Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28
Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28
Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28
Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :
Article L317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 58
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Page 55 · 32 128 résultats