Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande reconventionnelle qu'il a introduite pour obtenir la condamnation de M.

1976 DEVENU L'ARTICLE L 112-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION A MIS, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POSTERIEUREMENT AU 10 AOUT 1974, UNE OBLIGATION

Lorsqu'une astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR " M MINJAUD, CONSEILLER APPELE A PRESIDER EN L'ABSENCE DE M LE

les époux A... aux termes d'un acte reçu par le même notaire le 26 octobre 1959 ; qu'ayant revendu l'immeuble en indiquant la présence de la servitude, les consorts Y..., héritiers des époux Y..., ont fait

droit aux conclusions susanalysées de l'appel incident, ni, en l'absence de mauvais vouloir de la société, d'assortir d'une astreinte, comme le demande le ministre à titre subsidiaire l'obligation de

conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire et qu'elle avait souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et, d'autre part, qu'il s'évince

AU PAYEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME REPRESENTANT DIVERSES MALFACONS, REJETTANT SUR CE POINT UNE DEMANDE D'EXECUTION EN NATURE.

néanmoins refuser de condamner la société Generali IARD à garantir les travaux de réfection du complexe d'étanchéité et de reprise de la découpe du rideau métallique, la cour d'appel a retenu qu'aucune obligation

NECESSAIREMENT REVELEE A L'AUTORITE MILITAIRE QUI N'AVAIT ETE CEPENDANT EN POSSESSION QUE DE CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES PAR DES MEDECINS MILITAIRES, ALORS, ENCORE, QUE CETTE AUTORITE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Maurice F..., alors, selon le moyen "que le bail est la convention, par laquelle une partie, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le preneur, d'une chose déterminée, moyennant un certain

d'entretien ou de dressage du clone avant sa remise à son légitime propriétaire, ne caractérise ni une impossibilité juridique d'exécuter ni les conséquences manifestement excessives s'attachant à l'obligation

et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'exécution d'une obligation

des ouvrages édifiés, cette restitution de terrain en son état initial ne tombant pas sous le coup de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute obligation

, au poste de reclassement de caissier proposé par l'employeur, il a été convoqué le 29 avril à un entretien préalable et licencié le 6 mai 1982 pour inaptitude physique ; Attendu que la société fait

Pour s'opposer à la requête en radiation, M. et Mme [W] et la société civile immobilière du [Adresse 1] font valoir que l'exécution de cette obligation de faire entraînerait des conséquences manifestement

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS FOGEX a formulé les demandes suivantes : Faire injonction à la société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser