Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 427 résultats pour « observations recueillies contradictoirement à l'audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience
Article R162-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 4° L'audience
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience.
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Article R644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article 32
En particulier, il recueille les informations relatives à la vitesse de vent et aux précipitations attendues pendant la durée de la manifestation.
Article 69
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 11.1
Champ d'application 11.1.1 Les prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS s'appliquent aux navires visés par le Recueil, quelle qu'en soit la jauge, y compris les navires d'une jauge brute inférieure à 500. Toutefois :
Article D214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son
Article R1332-41-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives
Article L422-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 21
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice
Article R218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.
Article R162-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
Article A811-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels
Article D453-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique.
Article R1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Le consentement du donneur prévu à l'article L. 1244-2, ainsi que le recueil ou le prélèvement des gamètes, sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2.
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