pourvoi incident du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ;rejeter les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'en cas de concours

L... est ainsi rédigé : "Nous faisons référence au contrat de travail conclu avec vous le 7 septembre 1999.

; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt

l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société Filotechnic a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la BNP, lui reprochant d'avoir augmenté massivement ses concours

l'arrêt d'avoir débouté la société Gématel de ses demandes tendant à la condamnation de la BPC à l'indemniser du préjudice par elle subi en conséquence de la brusque rupture, par cette banque, des concours

d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation

; qu'en retenant néanmoins que « la souscription, par les emprunteurs, d'un contrat d'assurance-incendie n'est pas érigée par la banque en condition d'octroi du prêt » .. la cour d'appel a dénaturé les

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention souscrite avec La Poste, le 11 mai 1992", interjeté appel de cette décision ; que Mme Z... a conclu

exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur venaient à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi

Z... a mis en cause la responsabilité de la société de crédit, lui reprochant d'avoir accordé sans discernement des concours excessifs par rapport aux possibilités de remboursement et aux perspectives

engagée lorsqu'elle a mis en place un crédit inadapté dont le coût entraîne une charge financière excessive ; que pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole lors de l'octroi

... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours

d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi

Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et