troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

estime avoir subis à la suite de la contraction d'une infection nosocomiale lors de sa prise en charge du 8 octobre 2012 dans cet établissement ; 2°) de condamner, à titre subsidiaire, l'Office national

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    Le refus des autorités nationales d’accorder un droit de visite aux membres de la famille du requérant 18.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

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    Le personnel du foyer se chargea des funérailles de tous les enfants, à l’exception de Vasil Georgiev, dont l’enterrement fut organisé par son père.

ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret professionnel équivalente. 4.

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    Le 14 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale adopta la «   loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme &#xa0

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention

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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01529 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAOU AV JUGE COMMISSAIRE DE MENDE 12 mars 2021 RG :2020/00373 S.A.R.L. [8] C/ S.E.L.A.R.L. [9] Organisme

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