commerce, située à proximité, devait déménager, privant le fonds d'une partie de sa clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse, restitution de l'indemnité d'immobilisation et paiement

. ; que l'assureur de toute victime est recevable, après avoir indemnisé l'assuré, à exercer une action subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de

[B] (le bénéficiaire) une parcelle située à [Localité 4], cadastrée section BT n° [Cadastre 3], au prix de 550 000 euros. 2.

alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le nu-propriétaire bénéficiaire

[D] (le bénéficiaire), preneur en place en vertu d'un bail à long terme signé à son profit le 21 novembre 2002. 2.

selon le moyen : 1 / que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du compte du bénéficiaire

comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque

Le bénéficiaire et les parties à la procédure, y compris le ministère public, peuvent faire opposition à l’ordonnance de paiement (...).

frauduleuses commises par celui-ci est admis à faire opposition au paiement de ce chèque ; qu'elle faisait valoir qu'outre la situation objective de redressement judiciaire de M.

Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour

remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1993), que la société Linbart, dont les fonctions de syndic d'un syndicat de copropriétaires n'avaient pas été renouvelées, a assigné ce syndicat en paiement

du prix et du versement des frais par chèque de banque dans le délai ci-dessus, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai suivie de la signature de l'acte de vente au plus

ensuite signé avec la société Nacarat une promesse de vente portant sur le même terrain, l'agent immobilier, après avoir vainement réclamé à l'acquéreur le montant de sa commission, l'a assigné en paiement

actuel" et peu important la désignation d'un bénéficiaire futur et la preuve de l'absence de fraude, la cour d'appel a violé l'article 990 E, 3°, e, du code général des impôts, dans ses versions issues

qualité à défendre sur les demandes en paiement que formulerait la société ELECTRICITE DE FRANCE.

Y... a présenté une commande à la société Embdef, aux droits de qui est la société Defimex, qui l'a acceptée, par télex du 20 octobre 1988, en précisant que le paiement aurait lieu par lettre de crédit

Y..., entrepreneur principal, avait été chargé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), a formé contre ce maître d'ouvrage une action directe en paiement d'un

X... et Y..., l'acte contenant une faculté de substitution au profit des bénéficiaires ; que la promesse de vente a été prorogée jusqu'au 30 septembre 1988 ; que, par acte du 2 septembre 1988, les bénéficiaires

; qu'en retenant que la convention passée le 23 mai 1995 entre le garant, la société Mutua équipement, et le vendeur, la SCI Le Clos des Hermès, hors la présence des acquéreurs, permettait au notaire