ATTAQUE, CELUI-CI A ETE RENDU EN SA PRESENCE ; QU'UN TEL DROIT NE LUI SERAIT OUVERT QUE S'IL AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, CE QUI EST EXCLU PAR

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

C'est dans ce contexte que par acte-extra-judiciaire du 29 juillet 2016, Mmes [F] et [A] ont fait assigner la société Terres d'aventure devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité

, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande. 6.

de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que Mme X... a ultérieurement déposé des conclusions au fond, puis, le 15 mars 1999, des conclusions

Le 3 juillet 2013, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Malo a dressé un procès-verbal de non conciliation des parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE LE PRET PRESENTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE COMMERCIAL EN RAISON DE LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A L'EMPLOI DES FONDS, LA COUR D'APPEL

2024R00452 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00452 N• MINUTE : 2025R00026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2025R00450 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00450 N° MINUTE : 2025R00472 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

QU'ELLE PUT LEGALEMENT REPRESENTER SON ENFANT ET QU'EN CONSEQUENCE, CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ; CONS.

) ; " que, cependant, la partie civile appelante n'a pas développé ce moyen oralement, et n'en a fait aucune mention avant ses explications sur les faits, de sorte que les autres parties et le ministère

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.960 contre le jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant

il faut que la demande soit entre les mêmes parties" et que le liquidateur judiciaire n'a formé aucune demande au profit de la liquidation dans l'instance initiée par le Fonds de garantie et, compte tenu

renvoyé les parties devant un tribunal de grande instance ; que les parties n'ayant pas constitué avocat devant cette juridiction, l'instance fut radiée conformément aux dispositions de l'article 97 du

X..., a déposé plainte contre celui-ci pour faux et usage de faux commis au cours de l'exécution du contrat ; que les parties, soumises à une procédure de médiation pénale, ont signé avec le conciliateur

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

aux prétentions des parties leur véritable qualification; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter le contredit et considérer que l'action intentée par les époux A... était une action en

Michel A..., demeurant Centre hippique de Pince-Vent, 94510 La Queue-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :