S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Michel H..., et le directeur des ressources humaines, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

doit s'appliquer ; qu'en relevant néanmoins que la pratique visée à l'article 8 du décret de 1992 n'entrait pas dans le champ d'application de ladite directive dès lors qu'elle "ne vise pas directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

: Attendu que la société Leroy Merlin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit que le licenciement de M.

DEMANDERESSE S.A. [1] réf : 311569/5 [Adresse 2] [Adresse 2], représentée par Me Aude LACROIX, avocat au Barreau de PARIS PARTIES DEFENDERESSES Madame [Y] [F] née le 28/08/1963 [Adresse 3] [Adresse

excluant tout lien de causalité entre les soins litigieux et l'accident du travail de 1981, a relevé que, dans le contenu de son rapport, l'expert avait retenu l'existence d'une relation certaine et directe

[K] de rompre son contrat de travail, faisait valoir, d'une part, que M.

En effet, d'une part, la seule mention, en procédure, de l'existence de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant consulté les traitements suffit à en établir la preuve. 10.

COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION, DE SON PREAMBULE ET DU TRAITE

existence et l'étendue d'une possibilité de remboursement présentant pour eux un intérêt patrimonial majeur, ainsi que la procédure nécessaire pour l'exercer, leur cause un préjudice direct

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

(Hauts-de-Seine) et actuellement ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

France venant aux droits de la CNA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 18 / de la société du Bowling de Lyon La Part Dieu, dont le siège est à Lyon 3ème (Rhône), Centre Commercial de Lyon La Part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-26.833 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brasil Tropical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demandes tendant à faire reconnaître qu'il a été victime de discrimination syndicale et, en conséquence, à le positionner au niveau V position 3, coefficient 365 de la classification conventionnelle, à dire