; qu'elle fait observer que les pertes comptables bien réelles subies par l'entreprise ont été chiffrées par M.

de contrôle de son vélo, la pente de la route ne pouvant, en tout état de cause, être regardée comme constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voirie. 8.

énoncé à bon droit que les juges du fond n'étaient pas liés par les décisions rendues en matière de référé, relevé que le fait d'avoir procédé à un rehaussement du mur Ouest pour équilibrer les deux pentes

Ces réserves concernaient notamment le chemin d'accès à la villa, dont la pente atteignait 37 % par endroits, alors qu'il était prévu une pente régulière de 20 % dans les plans annexés au permis de construire

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de sept bâtiments surmontés chacun d’un VETC bas constitué par un volume déterminé par deux pentes de 40 %.

. ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte par crainte du scandale et des réactions de son entourage; que le refus de Y... de déposer plainte semble écarter les arrière-pensées

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

être indemnisé que de la perte d'une chance dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'événements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que

avec la publicité restreinte prescrite par l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut

ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de mise en accusation de Philippe X... rendue le 30 juin 2004 par le juge d'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut

[G] ne rapportait pas la preuve que la perte des neufs colis commandés par cette dernière serait imputable à la société Celinho, quand il revenait à la société Celinho d'établir que la perte de neuf colis

Z... avait pu par les plans et par sa présence lors des réunions de chantier apprécier la pente du site et ses conséquences sans autrement préciser les raisons par elle admise pour s'écarter de cet avis

composition architecturale du projet ou le projet urbain environnant, tel n'est pas le cas en l'espèce en raison de l'absence d'homogénéité entre la portion en toiture terrasse et l'autre portion en pente

La caisse s'oppose à la réévaluation du taux professionnel indiquant qu'il ne peut être supérieur au taux médical accordé.

Le marché comprenait deux lots, le lot n° 1 " sapins verts " et le lot n° 2 " branches de bouleau peintes ".

Il en déduit que faute pour le salarié de justifier d'autres préjudices, la demande ne peut aboutir pour ce qui concerne l'amiante. 10.

pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en