D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

" une indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale de 160. 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte

consenti à Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte, l'emprunteuse souscrivant en outre à l'assurance de groupe couvrant le risque décès, interruption de travail pour maladie-accident et perte

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le 30 mai 1989, soit le jour de l'offre du prêt, il a signé une déclaration de refus d'adhésion à une assurance "perte d'emploi" de la société GAN ; que la banque

C D, propriétaire des lieux qu'il a dû quitter pour cause de perte d'emploi ; - le 1er février 2019, il a pris en location un autre logement à Marseille (13005) - 3, place Pierre Roux ; - que sa

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un risque de perte d'emploi soit imminent du fait du maintien de l'intéressé en situation irrégulière. Dans ces conditions, M.

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

selon le moyen, que la prise en considération du retentissement professionnel dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte

des expatriés et/ou défaut d'information relatif à la faculté de s'assurer volontairement contre le risque de perte d'emploi, en violation des articles L. 5422-13, L. 1222-1 du code du travail et 1134

subi (..) ; Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 390, 70 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte

à l'issue d'une période d'observation de 121 jours ; depuis sa perte d'emploi au centre hospitalier, elle a exercé une activité professionnelle équivalente à 65 jours travaillés (ou 91 jours calendaires

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé à Yannick Y... d'indemniser le préjudice résultant pour elle de sa perte

chômage ; qu'en reconnaissant au profit de l'assuré un droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie sur le fondement de l'article L. 311-5, quand ils constataient pourtant que suite à sa perte

Cent-Flots à lui payer : * 17 000 euros de dommages intérêts au titre des manquements par la SARL Cent-Flots à son obligation de sécurité de résultat, * 30 000 euros de dommages intérêts au titre de la perte

indemnité de licenciement réparant d'ores et déjà la perte de son emploi ; qu'en omettant à tout le moins de préciser en quoi le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi justifiait

conditions de volume horaire de travail posées aux b) de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les droits de l'assuré, qui a travaillé en Allemagne jusqu'à la date de perte