» ; qu'en relevant que l'article 2/20 ne comporte pas la même précision que l'article 2/19 qui garantit les pertes d'exploitation survenues lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un

Considérant que si, par délibération du 16 décembre 2004, la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe a décidé d'accorder des aides aux agriculteurs sinistrés dans la limite de 25 % de leurs pertes

financier et d'une perte d'exploitation estimée entre 22.000€ et 24.000€, subsidiairement au titre de loyers payés pendant la période de retard.

ultra et extra petita en la condamnant à payer à [T] [Z] une somme de 40 000 € au titre d'un gain manqué, 10 000 € au titre de son préjudice moral alors que cette dernière ne s'était prévalu que d'une perte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Jouveinal a souscrit auprès du groupe Barthélémy une assurance "pertes

traitement des ordures ménagères de la Picardie ouest (SMIRTOM Picardie-Ouest Trinoval) a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 784 653,81 euros ayant pour but de pallier plusieurs surcoûts et pertes

dans l'assurance que leur investissement générerait un profit, mais également dans l'assurance et la garantie qui avaient été données aux consorts X... de ce qu'ils n'auraient jamais à assumer les pertes

L'évaluation du préjudice de pertes d'exploitation de la société Rev'Hôtels a été effectuée par l'expert judiciaire M. [B], avec le recours à deux sapiteurs, MM. [W] et [L].

20 000 euros à raison du préjudice d'image ; 3°) de condamner la société Dushow à verser à l'association Les lumières de l'Éden la somme de 33 660 euros en raison du préjudice financier issu de la perte

INTERETS DE DROIT DE LA SOMME PRINCIPALE ALLOUEE AUX ETABLISSEMENTS MAILLARD A COMPTER DU 15 JANVIER 1966, JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE AUX AUTRES PARTIES, ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE LA PERTE

grues ; - insuffisamment motivé son ordonnance en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles, d'une part, le dommage lui était imputable et, d'autre part, s'agissant de l'évaluation du préjudice de pertes

€, - DEBOUTER L’EARL DOMAINE LES RIZANNES de sa demande de remboursement des frais de démontage de 660 €, - DEBOUTER l’EARL DOMAINE LES RIZANNES de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte

contrat multirisque professionnel n°62224769 garantissant notamment : Les incendies et évènements assimilés, responsabilité civile incendie ; Les Vols / Vandalisme, les Bris des glaces, les Pertes d'exploitation

Sur la somme de 64.661,34 USD au titre de la perte d'exploitation des conteneurs.

d’exploitation ne sont pas pertinents et ils sont insuffisants ; en tout état de cause, doivent être déduites des pertes d’exploitation les sommes économisées au titre de la rémunération des marins et

d'exploitation à venir, - rejeté la demande en paiement de la société Prodelec à hauteur de 111 625 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant 8 mois entre octobre 2021 et mai 2022, -

775, 38 euros, après déduction des versements effectués par le notaire séquestre pour les sommes de 228 673, 53 euros et 76 224, 51 euros, et d'autre part, la somme de 85 752, 55 euros au titre des pertes

dans le préjudice de perte d'exploitation, condamner la société RGB à lui payer la somme de 45.005,73 € au titre de sa part de responsabilité dans le préjudice de perte d'exploitation, condamner la