AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200648
19 juin 2025
19 juin 2025
Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages
Source officiellePage 55 sur 7320
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352
22 février 2017
22 février 2017
[C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dcns, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'
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