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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dcns, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd671

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... a été engagé le 3 janvier 1967 par la société Monoprix en qualité de responsable de réception ; que le 31 janvier 1989, il a fait l'objet d'un licenciement économique ; que l'employeur l'a alors

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] et de Mme [G], elle ne peut pas être condamnée à les relever et garantir, - sur la perte de valeur du bien, elle est démontrée par la production de plusieurs évaluations produites par Mme [N] et M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00242

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par un jugement du 23 octobre 2018, la société Avenir éco concept a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la société [Z] [P], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201216

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sociale, alors « que, eu égard à la finalité qui lui est assignée et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00532

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour limiter les condamnations à paiement de MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

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CC

comm

61372256cd580146773fc23a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

l'exécution d'un ordre d'assurance confié par un tiers, ne donne pas droit d'application à la police ; que le certificat d'assurance du 6 mars 1990, émis au profit de la société Salim, avait pour objet

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d49

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

deux jours après sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a énoncé que ces griefs, à l'encontre d'un salarié qui avait 14 ans d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Huglo, Maunand, doyens de chambre, M.

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CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be0178

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La «procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles», modifiée par le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, fait l'objet de la

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CC

soc

613721cfcd580146773f7980

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réajustement de salaire fondée sur le protocole d'accord du 16 juillet 1981 portant réduction du temps de travail, selon lequel cette réduction ne peut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300539

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de statuer sur les indemnités pour perte de loyers et du droit au bail et de confirmer le jugement du 23 mars 2019, alors

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle affirme que la perte de chance de l'intimée de pouvoir prétendre à un emploi équivalent à celui qu'elle occupait avant l'accident peut raisonnablement être évaluée à 70 %, au regard du déficit fonctionnel

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater qu'il n'est pas établi que les travaux objets de la sommation aient été réalisés après l'entrée de la locataire dans les locaux, d'annuler cette sommation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00045

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en résulte que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels

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