concerner que l'ancienneté dans la grille de l'ancien système de rémunération, l'opération de reclassement conventionnelle n'entraînant aucune perte de salaire ; qu'en retenant une durée d'ancienneté

la juridiction prud'homale saisie au fond en septembre 1998 par l'employeur sur le bien fondé du licenciement a prononcé sa nullité ; que l'employeur persistant dans son refus de réintégration, le salarié

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

DE L'USAGE DE SA MOTOCYCLETTE QUI POUVAIT ETRE REPAREE PENDANT LA PERIODE OU LUI-MEME ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QUE LE REQUERANT A SEULEMENT DROIT A L'INDEMNISATION DE SES PERTES

par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances peut faire appel

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 28 janvier 1991 refusant d'attribuer à trente-deux de ses salariés

irrecevable la constitution de partie civile de la MAIF ; " aux motifs que la MAIF a versé à son assurée Mme Y..., la somme de 1 084, 62 francs pour frais de lunetterie et celle de 1 381 francs pour perte

CONSTATIONS DE L'ARRET, L'INVALIDITE AYANT ENTRAINE LE PAIEMENT DE LA PENSION DE REFORME ETAIT LA CONSEQUENCE DU DELIT ET QU'AINSI LES ARRERAGES VERSES AVAIENT POUR EFFET DE COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE

l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour perte

X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988, mettant fin au contrat qui le liait à la commune, l'a renvoyé devant la commune pour l'indemnisation de ses pertes de salaires et a condamné la commune

Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988 mettant fin au contrat qui la liait à la commune, l'a renvoyée devant la commune pour l'indemnisation de ses pertes

fonctions d'assistante familiale à compter du jour de son éviction et de reconstituer sa carrière, d'autre part, de condamner la maire de Paris à lui verser la somme de 28 241,10 euros en réparation de sa perte

procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 241 931,67 euros en réparation de la perte

Y... tentant à la réparation des préjudices suivants : troubles de la vie courante, perte de salaire, préjudice matériel, préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal correctionnel de CAEN a rendu une

ses fonctions en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que Melle X... a repoussé cette offre ; Mais attendu que pour déclarer fondées en leur principe les demandes de Melle X... en réparation des pertes

X..., salarié de la société Algeco, a été victime le 12 octobre 1976 d'un accident du travail ayant entraîné, à la date de consolidation de ses blessures du 4 septembre 1977, la fixation à 90 % de son

X..., employé par la société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur

statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le recours en annulation, par lui formé, de l'autorisation administrative de licenciement ainsi que des demandes en paiement à titre de perte

rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte