ou retard concernant les bagages, le fret, ou la poste transportés ou devant être transportés par la compagnie exploitante, et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante

rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Ils affirment subir un préjudice consistant en une perte d’ensoleillement de leur propriété et un préjudice visuel, le tout entraînant une perte de valeur de leur bien immobilier, préjudice qui subsidiairement

; que l'article 13.4 des statuts de l'association Aerospace Valley prévoit que le conseil d'administration nomme le directeur général ; que M.

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

par de tels motifs, impropres à exclure toute perte de chance indemnisable de M.

S'agissant des pertes de 150'000€ sur le compte d'exploitation de la société ECI et de 270 000€ sur le compte d'exploitation de la société TEDM, il n'est pas expliqué par l'employeur en quoi ces pertes

pris en sa première branche : Vu l'article 710 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue

X... ne peut obtenir la restitution du capital d'une société en redressement judiciaire dont la valeur des parts est réduite à néant, la cour d'appel qui énonce "(qu'elle) ne peut admettre qu'une société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

financière pour le crédit-bailleur et donc s'il avait statué en fait ou s'il considérait que les loyers dont elle était privée ne constituait pas un gain manqué et, partant, s'il avait statué en droit

, mais qu'elle peut également résulter de la perte de la rémunération complémentaire afférente à une activité secondaire, peu important que l'accident soit survenu dans l'activité principale.

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

Et la disparition d'une éventualité favorable à percevoir une pension de retraite de montant plus élevé que celle qu'il touchera effectivement, s'analyse en droit en une perte de chance qui ne peut être

; Qu'il résulte de ces éléments que la perte de chance de M. et Mme N... de profiter de l'avantage fiscal escompté, ayant été très importante, elle peut être valorisée à 98 % du montant du redressement

Ils soutiennent que le co-indivisaire-locataire conserve sa qualité locative indépendante de son statut d’indivisaire pour la garantie responsabilité civile et que son assureur ne peut pas refuser d’assurer

Statuant à nouveau, débouter la CPAM de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la majoration de la rente.

uniquement au regard des dispositions de l'article 156 des statuts, concernant les conditions de la perte du droit de l'adhérent à percevoir les indemnités journalières, sans constater que Mme Y... remplissait