avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 juin 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan

B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y... B..., 4 / M.

d'exécution est un droit qui ne dégénère en abus que s'il est établi que le créancier a commis une faute ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que le preneur avait initialement fait l'objet d'un plan

local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en mars 1994 le groupe Unilever a pris le contrôle du groupe Orfiz Miko ; qu'un plan de restructuration a été

autorisé des licenciements au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan

et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme elle

d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

n s T 91-44.080 et U 91-44.081 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Denis frères a été mise en redressement judiciaire ; que, le 14 décembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan

un plan de sauvegarde de la société Gyma et a nommé M.

cession a été ordonné au profit de la société de droit chinois Shandong, à laquelle s'est substituée la société Plysorol Europe nouvellement créee ; que, le 9 avril 2010, cette dernière a été placée

"en ce que l'arrêt a déclaré un prévenu (Philippe Y...) coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan

si aucune poussée n'était exercée contre eux ; qu'ils sont d'ailleurs restés en place pendant au moins toute la durée du séjour de Sylvaine X... et de ses enfants avant l'accident, soit environ trois

L.123-3 ... le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie

de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour, la société DD..., prise en la personne de M.