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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404637_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410707_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf1a
17 mai 2001
17 mai 2001
Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413669_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A soutient qu'il réside en France depuis 2017, il n'établit ni la date de son entrée initiale sur le territoire français, ni la continuité de son séjour pour la période antérieure à avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00173_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Son employeur atteste de ses qualités relationnelles, de son efficacité, de sa ponctualité et de son sérieux et fait part de son souhait de pouvoir pérenniser sa présence au sein de son établissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En charge d'un sujet de recherche sur l'optimisation propulsive d'un plongeur militaire, il a été affecté à l'unité de recherche du laboratoire de motricité humaine expertise sport santé (LAMHESS), sous
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429903_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A réside sur le territoire national sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2033.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404834_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ne conteste pas la suspension de son contrat à compter du mois d'octobre 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2508714_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C... ne réside en France que depuis août 2023, alors qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 28 ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328754_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il est célibataire et sans enfant, et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03899_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B soutient que c'est à tort que le préfet du Var a estimé qu'il ne justifiait pas sa résidence habituelle depuis son entrée en France.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La cour n'a donc pas entaché son arrêt d'erreur de droit sur ce point.
Source officielle1re chambre sociale
669a01a1bf9da27f384b0dda
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il demande également la remise des documents de fin de contrat sous astreinte.
Source officielle5ème chambre
DTA_2216250_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1958, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204409_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A D sous le nom de M. F D depuis le 2 janvier 2015. Par suite, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309760_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
un emploi en qualité de " plongeur " pour le compte de la même société " Les Combattants " à compter du 13 octobre 2019 à temps plein, soit depuis plus de trois ans.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2525962_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 11 juillet 2025 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400385_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... est célibataire, sans charge de famille et qu’il ne justifie pas de liens qu’il aurait noué en France depuis son arrivée en 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son
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