. ; Mme X... demande que le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... fait valoir que sa soeur qui a obtenu l'asile politique est installée en France, cette circonstance ne suffit pas à établir que le PREFET de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

de Paris en date du 20 janvier 1993, ensemble l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 28 décembre 1992 ordonnant que Mme X...

. ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

. ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

accusation en matière pénale dirigée contre elle", ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police

PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE | 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

CETAT49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons

de Rouen a annulé son arrêté du 21 décembre 1990 ; Article 1er : Le jugement du 21 décembre 1990 du vice-président du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Ali X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1988