Codes de loi français

Article R2336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds

Article R914-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués dans les cas suivants : 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement

Article 3

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :

Article 3

Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :

Article 10 ter

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 4

La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.

Article 40

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Article 10 sexies

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article 1-3

Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Article L2315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article Annexe III

LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION Nom : - périmètre géographique Date d'habilitation :

Article R77-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article R77-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 7

Si la réitération des enchères est présentée dans le délai d'un mois prévu au paragraphe IV, ledit délai ne sera pas interrompu, mais l'éventuelle substitution ne vaudra qu'à compter du jugement rejetant cette poursuite.