132 742 portant sur le signe figuratif pour désigner notamment les 'Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; articles orthopédiques; matériel

, soit intellectuelle ; que l'obligation est indivisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que de principe

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le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus à payer à neuf parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral. 8.

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D'une part, contrairement à ce que soutient la société Safège, il résulte de l'instruction, et en particulier des articles du cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles (CCAG-PI

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Il est ainsi résulté de la mauvaise exécution des prestations de la société Marine Atlantique et de M.

Son barème et ses modalités de versement sont déterminés par une commission créée parl'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

que le constat d'huissier, établi à la suite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2007 aux fins de permettre d'établir l'identité des clients auxquels l'appelante a vendu son matériel

confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

constituer un recours mettant en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; que l'erreur devant ainsi être purement matérielle, l'erreur intellectuelle, de raisonnement ou d'appréciation

Au cas présent, les parties s'opposent principalement sur la nature des prestations effectuées par M.

ayant pour but de donner une apparence de légalité à une assemblée générale irrégulièrement tenue ; qu'en signant le procès-verbal en connaissance de cause Y... savait qu'il faisait état d'un fait matériellement

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Les manquements invoqués sont les suivants : 1- Concernant le choix de l'appareil et sa réception : Tous les griefs relevant du choix du matériel et de la réception de celui-ci paraissent anciens pour

conseil départemental de Loire-Atlantique le 23 janvier 2024, il vit à la rue, ce qui l'expose à des risques pour sa sécurité ; isolé en France, il ne dispose d'aucune ressource ni soutien financier ou matériel