X... et Y..., la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'il résultait d'un contrat commun conclu en janvier 1991 entre un organisateur de spectacles et Mme Z... que c'était la seconde qui fournissait au

que la destruction d'une partie de l'immeuble donné à bail avait eu lieu sans sa faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[U] s'étaient engagés à réaliser divers travaux dont il leur incombait de prouver l'exécution, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige et inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés

Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1 / de la société Groupe Marignan, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en admettant la créance alléguée par les époux [U], au prétexte que la CEGC ne s'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'assuré s'était vu prescrire des arrêts de travail entre le 22 octobre 2013, date de la première constatation médicale, et le 2 novembre 2014, et d'autre part que la consolidation était intervenue

Y... le prix réclamé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer, comme elle en était sollicitée, sur la circonstance, constatée le 19 décembre 1989 que, pour

[M] [J], domicilié [Adresse 1], contre des arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans les litiges les opposant à la société [2], société anonyme, dont le

X... en paiement d'indemnités de licenciement et de délai-congés, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

à Mme B., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de

que la saisie-vente des parts de la SCI Allende 2 ne permettait pas d'assurer le recouvrement de sa créance, bien qu'il ait appartenu au notaire de prouver que cette voie d'exécution aurait

L... d'établir qu'il pouvait prétendre à l'octroi de prestations en nature de la part de la CPAM de l'Artois pour la période située entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant, pour dire

d'un préjudice qui découle de la commission de l'infraction de sorte que sa constitution de partie civile doit être confirmée. 11.

coupable démontrée des auteurs supposés, les infractions ne sont pas constituées" ; "alors, d'une part, que, comme en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel du délit prévu par

des parts par la société Caraïbes développement au delà des six ans après l'achèvement ; que les plaignants, qui avaient versé les sommes prévues, ont fait l'objet de redressements fiscaux aux motifs

de l'impossibilité du reclassement est libre ; que pour rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement de son salarié, l'employeur avait versé aux débats, outre les registres d'entrées et de sorties