AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7b52
2 mars 1993
2 mars 1993
.. des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de renvoi de l'affaire en formation de départage, le conseil de prud'hommes reste saisi des moyens et prétentions
Source officiellePage 55 sur 20893
soc
61372211cd580146773f9f60
19 janvier 1994
19 janvier 1994
conformément à la loi, qu'elles étaient intégralement dues au cours des périodes de congés de l'employeur ; que ce faisceau d'éléments de fait, et l'absence de toute preuve susceptible d'appuyer la prétention
Source officielle