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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7b52

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

.. des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de renvoi de l'affaire en formation de départage, le conseil de prud'hommes reste saisi des moyens et prétentions

Source officielle

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CC

soc

61372211cd580146773f9f60

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

conformément à la loi, qu'elles étaient intégralement dues au cours des périodes de congés de l'employeur ; que ce faisceau d'éléments de fait, et l'absence de toute preuve susceptible d'appuyer la prétention

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf4

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

, la cour d'appel avait l'obligation d'y répondre et qu'en se bornant à énoncer que l'appelante n'a fourni ni justification ni explication utile au soutien de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas motivé

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

droits de la société Helle, la somme réclamée; Attendu que la société Baguil fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à la partie qui fonde ses prétentions

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033aa

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

par une juridiction irrégulièrement composée, en violation des articles L. 143-2 et R. 143-4, 4°, du Code de la sécurité sociale; alors, ensuite, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd58014677400848

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation de secours que chaque époux est présumé assumer envers l'autre; qu'il appartient à celui qui en conteste l'exécution d'établir sa prétention

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd08

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

somme le montant du loyer, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement comprend, à peine de nullité, un exposé succinct des prétentions

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413dcb

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Source officielle
CC

comm

61372418cd58014677412385

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne fait obstacle à l'émission d'une prétention que pour autant que cette prétention, prévisible à l'époque

Source officielle
CC

comm

6137241ccd58014677412694

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

d'intérêt de la société CFK concepts à agir en nullité des brevets, qu'ils avaient invoquée dans leurs précédentes conclusions ; qu'en énonçant qu'ils ne soutenaient plus en cause d'appel que les prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

respectives et leurs moyens ; qu'en se bornant à rappeler ses prétentions, sans exposer, même succinctement, ses moyens, ni viser ses conclusions écrites reprises a l'audience, la formation de référé,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100419

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa de conclusions de la société qu'elle a indiqué être en date du 4 mars 2020 et dont elle a exposé les prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200192

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

n'ont plus de diligences à accomplir ; qu'en opposant la péremption de l'instance quand les parties avaient conclu avant l'expiration des délais pour conclure et qu'elles avaient concentré leurs prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00484

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

les prétentions énoncées au dispositif. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00598

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions visant à voir déclarer M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200567

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300137

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

formulées ne constituaient pas de nouvelles prétentions mais une difficulté d'exécution relative à une prétention soumise au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel lors d'une précédente instance,

Source officielle
CC

civ2

61372098cd580146773ec277

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

dossier de première instance, était avérée ; que par ailleurs, le juge ne peut écarter comme non pertinents ni admissibles des faits qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention

Source officielle