décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes

Article 1

—

Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : -secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la

Article 14

—

Il peut leur être retiré lorsqu'ils n'ont pas respecté, sans l'accord préalable de l'autorité compétente, les conditions auxquelles ils ont souscrit pour l'obtention des primes prévues à l'article 9.

Article 1

—

Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux

Article 2

—

Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques : - les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article Annexe

—

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

Article R6152-946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par les articles D. 6152-949 et D. 6152-950.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques exclus ; - le temps et le lieu de ces risques ; - la somme assurée ; - la prime

Article R6152-912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

Article D6152-633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23

Code de la santé publique

indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Des primes

Article 6

—

calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité couvertes par une convention nationale d'objectifs

Article 4

—

conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs

Article 76

—

Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats par l'établissement public ou le gestionnaire

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code général de la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article D423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.

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