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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01800_20251029
29 octobre 2025
à Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 8 octobre 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01802_20251029
B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01803_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01805_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 26 septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01806_20251029
B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 19 novembre 2018 au 31 août 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette
ORCA_25PA01807_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01809_20251029
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01810_20251029
ORCA_25PA01857_20251029
ORCA_25PA01858_20251029
Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
Y...et la société LE SOU MEDICAL à payer à Madame X..., au titre de la tierce personne échue, la somme de 328 390, 79 ¿ ainsi qu'une rente mensuelle viagère de 5 480, 33 euros revalorisable et payable
Chambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d9070
18 juillet 2025
du 24 octobre 2018 sur la somme de 10.000 euros puis de chaque échéance échue.
cr
613725d3cd58014677420ccf
27 janvier 1999
irrégulier, en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
Référés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 2.558,70 € au titre de l'arriéré de charges échues
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
20 septembre 2016
et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris
Jld
67896083428384b762e64afa
14 janvier 2025
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
Or, elle relève que le syndicat des copropriétaires réclame néanmoins paiement de sommes échues à compter du 25 juin 2010, d'un montant de 567,30 euros, alors qu'elles sont prescrites.
Chambre 9
697ad278cdc6046d470c4689
9 janvier 2026
de la résidence RENAISSANCE II a fait assigner monsieur [V] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 4.476,18 € au titre des charges échues
Service des référés
659eeefe6976f1c644e78499
10 janvier 2024
Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 85.226,65€ TTC au titre de la dette locative échue à cette date.
1ère Chambre
69fc2b91cdc6046d47e359ec
6 mai 2026
** Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [F], exploitante agricole, et a désigné la SCP [Y] [J], prise
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