résultant de l'exécution et de l'existence d'un ouvrage public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause et que son administration n'a pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1996),

(l'employeur) et que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a pris en charge le 23 mars 2012 au titre de la législation professionnelle, M.

prévue par le contrat n'a été organisée par la société; que sur 1493 clients, seuls 0,07% ont touché des primes; que la distribution de primes était illusoire et aurait d'ailleurs constitué pour les sociétés

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et familiale ; - Obligation de motivation renforcée lorsqu'il s'agit de décider de la privation de liberté d'un parent d'enfant mineur ; - Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger

- Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée

Le Gouvernement soutient qu’il n’a pas été prié de présenter sa pièce d’identité, car il n’avait pas fait de remarques aux agents. 10 .

privée)

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8-1

de la vie privée);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

de la vie privée);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Ce contrôle a nécessairement eu une incidence sur sa vie privée et, aux fins de l’article   8, on peut considérer qu’il était suffisant pour affecter son intégrité psychique et son identité ethnique

instruction ( rechter-commissaris ), et l’utilisation de ces données par l’autorité en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication des sociétés requérantes dans des pratiques de fixation des prix

instruction ( rechter-commissaris ), et l’utilisation de ces données par l’autorité en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication des sociétés requérantes dans des pratiques de fixation des prix

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris

Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du