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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
Elle fait valoir que : - aucune irrégularité n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Vert Marine ne justifie ni disposer d'une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat
DTA_2100543_20240207
Elle fait valoir que : - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Action Développement Loisirs n'a pas bénéficié d'un avantage concurrentiel illicite ; - la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406562_20240709
9 juillet 2024
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour annuler la procédure
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409147_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 25 juin 2024, la société Hatton électricité, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758528
20 juillet 1990
| 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833921
20 novembre 1991
- JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661588
13 juillet 1977
- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Décision non créatrice
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100856_20221028
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
DTA_2100857_20221028
DTA_2100862_20221028
DTA_2100864_20221028
DTA_2100871_20221028
DTA_2100872_20221028
DTA_2100874_20221028
DTA_2100875_20221028
DTA_2100876_20221028
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456472.20220721
21 juillet 2022
syndicat mixte à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600007_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Inter Nord Caraïbes, la société Express Ambulance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126715
2 septembre 2013
    La loi sur la protection des étrangers (Ustawa o ochronie cudzoziemców) Selon l’article 20 alinéa 1 point 3 de la loi, l’ouverture de la procédure d’attribution du statut de réfugié implique
Pôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
d'ordre et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; Considérant qu'en vertu de l'article 1235 du
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