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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle fait valoir que : - aucune irrégularité n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Vert Marine ne justifie ni disposer d'une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle fait valoir que : - aucune faute n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Action Développement Loisirs n'a pas bénéficié d'un avantage concurrentiel illicite ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406562_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409147_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 25 juin 2024, la société Hatton électricité, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758528

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

| 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833921

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

- JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661588

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Décision non créatrice

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100856_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100857_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100862_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100864_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100872_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100874_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100875_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100876_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456472.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

syndicat mixte à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600007_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Inter Nord Caraïbes, la société Express Ambulance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126715

Admin. suprême

2 septembre 2013

2 septembre 2013

    La loi sur la protection des étrangers (Ustawa o ochronie cudzoziemców) Selon l’article 20 alinéa 1 point 3 de la loi, l’ouverture de la procédure d’attribution du statut de réfugié implique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b3c81886c8c1bac97f1

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

d'ordre et de distribution du prix ou à tout le moins à une procédure d'attribution du prix selon le nombre de créanciers hypothécaires ou privilégiés ; Considérant qu'en vertu de l'article 1235 du

Source officielle

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