de recouvrement de droit contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, devant le tribunal correctionnel et non devant le juge d'instance ainsi que le soutiennent les

Il a en cours de procédure formulé des demandes également pour les exercices 2011 et 2012. 2.

, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure

de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution

d'instance du Havre ; que par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal d'instance du Havre a déclaré irrecevables les demandes des salariés en raison du défaut de respect du préalable de conciliation

leur action, alors selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la

de signification, le premier juge a retenu que la société LE PAIN SAINT GERVAIS n'avait pas eu connaissance du changement d'adresse dès lors que ce changement n'avait pas été indiqué au cours de la procédure

devant le tribunal de commerce des demandes de Mme [Y] pour cette raison, de sorte que la société FCI Immobilier pouvait, et devait, être mise en cause devant le tribunal de commerce, sans que l'irrecevabilité

antérieurement devant les tribunaux d'instance d'arrondissement vers le tribunal d'instance de Paris, sur la possibilité de modifier par décret simple certaines dispositions transitoires et sur des modifications

Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, délégué au tribunal de grande instance de Colmar selon l'ordonnance du premier président du 19 février 1999, ayant siégé en qualité d'assesseur

Parallèlement, la salariée a initié deux autres procédures, la première par requête du 25 mars 2014 devant un tribunal du contentieux de l'incapacité en contestation de la décision de la caisse primaire

        Dans sa requête, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Gavirate (Varese).

également faire contresigner toutes les commandes d'investissement, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

devant le tribunal d'instance.

statué au principal sans en tenir compte ; que la décision à intervenir du tribunal de grande instance sur la procédure en faux précédemment engagée à l'encontre d'un procès-verbal d'huissier de justice

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation