L'assemblée générale approuve les modifications statutaires et se prononce sur la fusion de la fédération avec une autre fédération prévue par un accord national interprofessionnel.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

Code de la défense

; -de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ; -de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Code de la santé publique

avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.

Article L523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code rural (nouveau)

, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire

Article D4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code général de la fonction publique

d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ; 3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement

Article 322-30

—

Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués

Article R812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.

Article R214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit permettre d'utiliser le moins d'animaux possible pour atteindre les objectifs du projet.

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Article L311-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération

Article 3

—

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions

Article Annexe 3

—

. - L'environnement et les procédures locales 1. Le MANEX. III. - Les situations inhabituelles 1. Les procédures de traitement des événements ATM. IV. - Cas concrets 1. Etude de cas.

Article 57

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.

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