-1 du code de procédure pénale. 16.

pénale ; "en ce qu'aucun élément du dossier ne permet à la Cour de Cassation de vérifier que, conformément aux mentions de l'arrêt, les formalités prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale

d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

avec sursis et à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 du Code de procédure

Le 6 novembre 2023, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, afin qu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale de M.

pénale ni aux principes généraux de légalité et de loyauté dans la recherche des preuves ; "alors que, l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 de la Convention

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 609 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale

articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel de celui-ci contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné devant la chambre d'accusation ;

devrait être annulée, au motif que la communication de pièces de la procédure pénale à l'administration des Impôts relèverait d'un détournement de procédure et que des documents placés sous scellés ouverts

qui doit comporter le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que les motifs propres précités de l'arrêt attaqué, et les motifs adoptés

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 530-1 du code de procédure pénale, 2-1

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale : 8.

pénale et que le tribunal correctionnel ne saurait modifier ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513, 593 du Code de procédure

, concernant une inscription de faux, qui ont été visées à l'audience ; Que, pour déclarer cette exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les juges énoncent