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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100514

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

d'assurances" était distincte de celle d'"agent d'assurances", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] [K], né le 22 septembre 1985, a été embauché à compter du 13 novembre 2017 par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne Groupama en qualité de chargé de clientèle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

avec assurance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A partir de 1992, cette cliente a souscrit dix contrats d'assurance-vie auprès de CNP Assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02766_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, à la compagnie MMA IARD Assurance Mutuelle, à la Mutuelle du Mans Assurance, à la société Accueil Negos, à la compagnie Generali IARD, à la société Sopromeco, à la compagnie l'Auxiliaire, à la société

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

en application de l'article 5.k des conditions spéciales, 'juger inapplicable le contrat d'assurance souscrit RC 1008247 en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, 'la mettre hors

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c614

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R. 321-1,20. du Code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200524

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les juges ajoutent, s'agissant de la fiabilité de ces assurances, que, d'une part, aucune personne condamnée à mort n'a été effectivement exécutée en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, d'autre part

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75b8cdc6046d4774de36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE [M] [T] a souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la SA Predica.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc35

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue de la Libération, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300631

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de responsabilité décennale avec la société Le Secours devenue Axa assurances ; que celle-ci a attesté le 25 janvier 2002 que M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192912

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essone, - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En date du 1 er janvier 2017, elle a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile hors construction n°57.473.583 auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD dont le siège social est situé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744180

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances nationales du conseil national de l' ordre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » ; que l'article 1133 du même code précise : « La cause est illicite, quand elle est prohibée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100170

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » ; que l'article 1133 du même code précise : « La cause est illicite, quand elle est prohibée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201084

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], représentée par Monsieur Jean-Claude Z... mandataire liquidateur de sociétéTB terrassements, 2°/ à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089542

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme

Source officielle

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