Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse

"aux motifs propres à la Cour que le tribunal a fait des faits une relation que la Cour adopte expressément ; que la Cour note que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage prévue dans la promesse

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Financière des Italiens avant

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique établi le 6 janvier 2020 par Me [I], une promesse synallagmatique d'achat et de vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt entre

unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente qui, chacune, stipulent que la vente ne sera définitive qu'en cas de levée de l'option par l'un ou l'autre des bénéficiaires dans un certain délai

de l'article L.141-1 du code de commerce ; qu'à supposer que l'acte litigieux ne puisse s'analyser qu'en un avant-contrat distinct devant être réitéré sous forme privé ou authentique ou comme une promesse

Caillé (licenciement), le groupe Caillé s'engage à racheter irrévocablement pour un montant de 200 000 euros les 20 % des titres du groupe Car détenus par chacun d'eux », devait s'analyser en une promesse

Conformément aux promesses croisées d'achat et de vente mentionnées au point précédent, la participation de l'associée extérieure dans la SNC déficitaire a été cédée à la SASU Participations Opéra avant

Il soutient que : - la vente autorisée par le conseil municipal dans sa délibération du 5 novembre 2012 n'était pas parfaite ; la promesse unilatérale de M.

X... soutenait qu'une lettre valant promesse irrévocable d'achat des parts sociales de la société Soussse, signée le 17 avril 2000 par M. A..., cessionnaire et M.

novembre 2002, qui stipule que la société Avenir Entretien " accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy A...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse

novembre 2002, qui stipule que la société Avenir Entretien " accepte " d'acquérir la totalité des actions de la société Entreprise Guy C...sous certaines conditions expressément mentionnées, comme une promesse

terrains sur lequel il porte, Madame Z..., qui ne forme aucune demande incidente, apparaît dépourvue de qualité à agir, ARRET Nopage 4 Attendu que la signature au mois de novembre 2000 d' une promesse

X... qui s'était porté caution hypothécaire des engagements de la société ; que le même jour les quatre principaux associés de SETEC ont promis à la société SDRN de lui racheter ou faire racheter, à un

avaient également été vérifiés, pour une période au demeurant postérieure à 1980, ni celle enfin que les lettres échangées en novembre 1980 par la société Sodestra et la SCI "Les Cèdres" et portant promesse

Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.

madame Y...seule ni de la maison vendue par madame Y...seule ; que cependant, il est démontré que monsieur Richard Z...a activement participé tant à l'acquisition du terrain à bâtir (signature d'une promesse

Aux termes d'une promesse unilatérale d'achat du 4 mai 2017, la SAGEC s'est engagée, au profit de la SIAB, à acquérir les lots 1 à 4 et 6 et 7 de la copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 16], dont le