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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B) Sur la demande de nullité de la proposition de rectification du 15 octobre 2020. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Des propositions de rectification relatives au revenu global adressées aux deux conjoints sont suffisamment motivées, alors même qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00218
3 mars 2015
3 mars 2015
de rectification n° 3924, faisant suite à la vérification de comptabilité, portant sur la TVA et d'autre part, une proposition de rectification n° 2120 portant sur les droits d'enregistrement et la taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, n'auraient été destinataires d'une proposition de rectification consécutive à la proposition de rectification adressée à la SCI Tardi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'issue de ces contrôles, par une première proposition de rectification du 17 décembre 2013 concernant l'année 2010, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
M. et Mme C B font valoir, d'autre part, que la proposition de rectification est motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SCI des Capettes, sans qu'aucun extrait ne soit explicitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002235_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rectification adressée à compter du 12 août 2018 mais ne s'applique pas au stade de la réponse aux observations du contribuable ; dès lors que la proposition de rectification a été adressée aux époux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ces opérations de contrôle se sont soldées par l'émission de trois propositions de rectification, les 20 décembre 2018, 14 et 25 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303283_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure d’imposition suivie méconnaît les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification n° 3924 du 28 mai 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301786_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification du 14 novembre 2018 notifiée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification du 20 janvier 2017 : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que le détail de ces informations qui constitue la centaine de pages d'annexes de cette proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de rectification adressée à la Cest insuffisamment motivée ; -la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; -l'administration ne démontre pas l'existence d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2201908_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- Il soutient que la proposition de rectification n°3924 du 23 novembre 2017 adressée à la société Day Travaux est irrégulière, dès lors que Mme Zahiri, présidente de la SAS Day Travaux, ne l'a pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - la proposition de rectification n’est pas signée par le vérificateur ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service ne lui a pas communiqué la copie
Source officielle7ème chambre
DTA_2105509_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
texte n'impose à l'administration fiscale de notifier une nouvelle proposition de rectification à l'intéressé.
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