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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f421

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

, de recevoir en main propre une nouvelle proposition de reclassement que nous décrivons ci-dessous, ainsi qu'une proposition de réexaminer la rémunération proposée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La preuve de cette dénonce est rapportée non seulement par les deux lettres recommandées avec accusé de réception, mais également par la liste des lettres recommandées comportant cachet de la poste, les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170879

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

recommandée avec l'accusé de réception de transmission de l'offre de l'attributaire, ou le récépissé remis au moment du dépôt de son offre, ou la preuve de l'heure et la date de transmission de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200155

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était faite représenter, l'arrêt la déboute de sa demande tendant au rachat de cotisations

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Depuis l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire n'a pas été contacté par le gérant, ni même destinataire d'un quelconque document, Il avait pourtant avisé le gérant par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203816_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient qu'une offre de logement a été proposée à l'intéressé le 24 mai 2022 par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue par les services compétents mais que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b3ecdc6046d47a6a7c4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, la SCEA [1] convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique prévu le

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cfb

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[X] par lettre recommandée avec accusé réception du 16 mars 2018 a interrompu ce délai. Elles s'opposent sur le caractère interruptif du courrier adressé le 24 mars 2018 par M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

recommandée avec accusé de réception était imputable à la salariée, alors que cette lettre ayant été présentée à son domicile, elle ne pouvait être réceptionnée par la salariée, laquelle se trouvait sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00902

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206694_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203143_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2017, reçue le 24 juillet 2017, Mme [E] a sollicité de la société [1] sa réintégration dans son poste de travail, en précisant avoir bénéficié

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le commissaire de justice a établi à son propos un procès verbal de recherches infructueuses.

Source officielle

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