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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f421
3 avril 2012
, de recevoir en main propre une nouvelle proposition de reclassement que nous décrivons ci-dessous, ainsi qu'une proposition de réexaminer la rémunération proposée.
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
La preuve de cette dénonce est rapportée non seulement par les deux lettres recommandées avec accusé de réception, mais également par la liste des lettres recommandées comportant cachet de la poste, les
Avis
CADA:20170879
11 mai 2017
recommandée avec l'accusé de réception de transmission de l'offre de l'attributaire, ou le récépissé remis au moment du dépôt de son offre, ou la preuve de l'heure et la date de transmission de cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200155
20 janvier 2011
recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était faite représenter, l'arrêt la déboute de sa demande tendant au rachat de cotisations
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition
Juge Unique
DTA_2505277_20260312
12 mars 2026
recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Depuis l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire n'a pas été contacté par le gérant, ni même destinataire d'un quelconque document, Il avait pourtant avisé le gérant par lettre recommandée
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce
Juge social
DTA_2203816_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient qu'une offre de logement a été proposée à l'intéressé le 24 mai 2022 par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue par les services compétents mais que
Chambre 4-2
6a113b3ecdc6046d47a6a7c4
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, la SCEA [1] convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique prévu le
Ch civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cfb
21 octobre 2024
[X] par lettre recommandée avec accusé réception du 16 mars 2018 a interrompu ce délai. Elles s'opposent sur le caractère interruptif du courrier adressé le 24 mars 2018 par M.
613723a6cd5801467740c7c6
25 avril 2001
recommandée avec accusé de réception était imputable à la salariée, alors que cette lettre ayant été présentée à son domicile, elle ne pouvait être réceptionnée par la salariée, laquelle se trouvait sur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00902
6 avril 2011
du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775
16 décembre 2020
La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 4.
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2017, reçue le 24 juillet 2017, Mme [E] a sollicité de la société [1] sa réintégration dans son poste de travail, en précisant avoir bénéficié
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
Le commissaire de justice a établi à son propos un procès verbal de recherches infructueuses.
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