Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 555 résultats pour « publication tardive d'un acte de partage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-1-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
Article 1303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article L114-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97
l'article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une
Article 3
A ce titre, il est capable : - de pratiquer dans leur totalité les actes les plus courants de la spécialité qu'il poursuit ou certains de ceux qui relèvent d'une urgence vitale ; - de s'assurer de la compréhension de l'information transmise et de transmettre
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 53
La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.
Article R211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant
Article L335-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée
Article D7124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L327-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
Article R5524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L4312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Article L518-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L1111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un
Article 4
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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