juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification

Y... une action en responsabilité ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 1992) d'avoir rejeté son action, alors, selon le moyen, de première part, que, tenu en sa

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action

Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits qualifiés de faux, a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'usage

au jury de dire "l'accusé Jean X... est-il coupable d'avoir à La Motte de l'année 1979 au 2 février 1981, en tout cas dans le département du Var et depuis temps non couvert par la prescription de l'action

par des dispositions contraires internes contemporaines ; qu'en refusant de prendre en compte l'incrimination de crime contre l'humanité reconnue par le coutume internationale pour déclarer ensuite l'action

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° Y 21-12.341 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

A... et Mme B... ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits qualifiés diffamation concernant les propos de M.

personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de participations dans les énergies renouvelables (Soper), société par actions

cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; que la condamnation de X...à 7 ans d'emprisonnement au correctionnel ne revêt pas la même cause que la poursuite dont s'agit et qui est de qualification

octobre 1992 et 7 janvier 1993 ont été déposées non seulement au nom de Victor Y... dit Z... mais aussi au nom des fils de celui-ci ; les signatures non contestées suffisant à la mise en mouvement de l'action

Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'il appartenait à celui qui soutenait la qualification juridique du lien de travail non salarié d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur la culpabilité a déclaré Cyrille X... coupable de vols aggravés par deux circonstances, réunion et violences et a statué sur l'action

prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation à une organisation criminelle ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite son action contre M.

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

U... a été mis en examen, en faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, constaté l'extinction de l'action publique s'agissant des faits de violences

relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion d'un contrat de transport par une société en son nom personnel peut être prise en compte pour qualifier