MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat de travail litigieux en contrat à temps plein Le contrat « Nouvelle Embauches » a été abrogé par la loi no2008-596 du 25 juin 2008 et les contrats

et une prime d'ancienneté de 209,90 euros, qu' il apparaît donc clairement que la volonté des parties n'était pas d'inscrire la mission de direction qui était confiée à Mme X... dans le cadre d'un contrat

ALORS, dans le cas contraire, QUE le contrat de commande d'une oeuvre publicitaire, qui est conclu entre un producteur et un auteur, n'emporte cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre

10. 800 Francs, auquel a succédé un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2000.

S’agissant de la qualification du contrat : D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant

, de constater que la société TOEI ANIMATION Co Ltd n'ayant pas été mise en demeure de payer les commissions des 2ème et 3ème trimestres 2004, aucun taux d'intérêt ne pourra être appliqué à ces montants

B, il convient de rappeler que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendues donner à la convention qui les lie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre libre enseignement supérieur international, anciennement dénommée Université Fernando Y..., dont le siège est [...], contre

vente, et s'achève par la mention manuscrite « bon pour vente au prix de quatre vingt dix neuf mille euros » signée par M. et Mme X... ; que l'ensemble de ces stipulations conduisent à retenir la qualification

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptoir financier de garantie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

et les moyens développés par la société SOPRANZI dans ses conclusions du 5 novembre 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que son action directe contre

X... de sa demande au titre de la protection des droits d'auteur, l'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de contrat de colocation M.

[K] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. / III.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 mars 2023, le juge a : - constaté l'existence de contestations sérieuses et rejeté les demandes présentées, - invité la SAS Fer & Tendance à mieux se pourvoir

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie, mais des seules conditions