en la cause ; 3°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées

son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur

acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1999), statuant sur

, nature du contrat, date à laquelle ce poste doit être pourvu, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.) et ce quelle que soit la localisation géographique des postes'', en leur fournissant

ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié

la qualité de pupitreur qui résultait du certificat de travail du 28 février 1994, de l'attestation Assedic du 8 mars 1994, du document d'organisation du GIE LOGICO, des descriptifs de postes, des contrats

à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect de la limite de variation de la durée du travail au tiers de la durée stipulée aux contrats de travail, quand bien même elle constatait par

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

, d'une part, qu'un employeur s'est vu "imposer" la renégociation des contrats de travail de ceux de ses salariés qui étaient rémunérés par un salaire horaire pour un nombre d'heures correspondant à la

. prétendait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et que la société France langues communication faisait valoir que le contrat de Mme X... était un contrat de professeur

de travail, quand ladite lettre avait nécessairement concouru à la décision de rupture dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

[L] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2019, qui, pour non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. El

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au

a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les manquements reprochés

de travail intermittent; qu'à l'époque du contrôle au mois de décembre 1992, n'étaient pas réunies les conditions de l'article L. 212-4-8 du Code du travail alors applicable; qu'il a été reconnu par les

l'arrêt qui considère que le contrat de travail du salarié ne s'était pas poursuivi avec l'ancienne qualification de l'intéressé à partir de l'expiration anticipée de la période d'essai ; Mais attendu

en un contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat et de sa rupture ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur

[P] et la maladie professionnelle » quand il ressortait des écritures du travailleur et des pièces produites que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 28 octobre 2011 soit avant la déclaration

de travail, au-delà de la qualification qui en est donnée par l'employeur ; que la seule erreur de qualification juridique commise par l'employeur ne rend pas à elle seule le licenciement abusif ; qu'en