pas nouvelle lorsqu'elle est née de la survenance ou de la révélation d'un fait en cause d'appel ; que dès lors en déclarant le GFA irrecevable à demander pour la première fois l'annulation de la réception

tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception

francs, montant de factures impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente exigeant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, un simple bon de livraison, qui n'atteste que de la réception

financer ce matériel, il a conclu, le 26 avril 1991, avec la société Unimat un contrat de crédit-bail portant les références de l'engin, la mention "matériels neufs" et le prix ; que par procès-verbal de réception

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant au motif que rien n'indique que la société Ravina aurait réagi à réception

nécessaire et suffisante, peu importe que les récépissés postaux ne soient pas annexés ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 114 et 167 du Code de procédure pénale, les avis de réception

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde des travaux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à examiner séparément les comportements de la SCI Le Chalet fleuri et la réception

La cour d'appel a exactement énoncé que le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code

médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l'intéressée a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception

constructeurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que faute d'avoir constaté la réception

licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié le 24 octobre et reçue par ce dernier par la voie recommandée avec accusé de réception

de forclusion ; que tout en constatant que la Banque régionale de l'Ouest avait déclaré sa créance en indiquant sa nature chirographaire, et n'avait pas émis d'observation ou de protestation à la réception

sont réalisées et que l'acquéreur se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, le vendeur pourrait, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception

responsabilité qui pesait sur eux en tant que détenteurs de marchandises de fraude que s'il était établi qu'ils avaient effectué toutes diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'ils devaient réceptionner

communiquer à Me [N], alors « qu'aucune forme n'étant imposée pour la demande de permis de communiquer faite par l'avocat, il ne saurait être exigé qu'il justifie par la production d'un accusé de réception

de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

a été transmise dans les dix jours, que la demande d'appel jointe au courrier électronique a été signée, que le greffe a confirmé la possibilité de transmettre l'appel par courriel et en a accusé réception

en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ne sont pas applicables lorsque, en cas de suppression d'un poste pour un motif économique susceptible

prescrite, la demande de réparation formée par les sociétés SEI et Allianz à l'encontre de la société Endel, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription aux 5 et 6 février 2015, date de réception

besoin de recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception