Par acte en date du 31 mars 2004, dressé par Me W..., Mme J... a fait donation par préciput et hors part à sa fille K... d'un appartement de type 4B, d'un cellier et d'une place de parking situés dans

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Par acte d'huissier en date du 17 avril 2007, M. [U] [D] a fait assigner son frère, M.

[B] (le notaire), fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de deux sociétés civiles immobilières. 3.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

auquel elle demandait, sous exécution provisoire, de : - qualifier de fraude paulienne l'acte de donation partage du 20 février 1986, - dire et juger inopposable à la Société BSD ledit acte,

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et

Y... sur leur requête conjointe et homologué un acte de partage ayant attribué à M.

légale de biens; que trois enfants sont issus de cette union : B..., Nelly et Roland; qu'en 1954, ils ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari; que, par acte

Décision du 25 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 19/00111 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTOA Par acte de donation partage reçu le 4 août 1988 par Me [M], notaire à [Localité 33], [S] [D] veuve [X]

et à l'échange en invitant les partes à trouver un accord sur la base des conclusions de l'expert ; aux motifs propres qu'« en vertu d'un acte de donation partage du 24 décembre 1986, M.

, D'UNE PART, "QUE LES ACTES DE RATIFICATION, MALGRE LEUR CARACTERE UNILATERAL, AVAIENT POUR OBJET DE PARACHEVER UN TRAITE, C'EST-A-DIRE UNE CONVENTION ENTRE LE MINEUR DEVENU MAJEUR ET L'ANCIENNE TUTRICE

, en actif comme en passif, et des opérations mentionnées dans l'acte de partage depuis sa saisine, bien qu'il ait indiqué avoir établi l'acte de partage en considération des éléments fournis par les consorts

sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé sa volonté contraire » ; que ces dispositions sont applicables aux donations déguisées ; Considérant qu'en l'espèce

Considérant que le démembrement de la propriété des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf » puisqu'il est intervenu avant l'expiration

X..., celui-ci n'était partie ni à l'acte constitutif de la société Templavoye du 2 août 2005 ni à l'acte de cession du 28 septembre suivant ; que néanmoins, la mise en cause des effets de ces deux actes

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

de ces donations.

est ensuite rappelé les termes de la clause de droit de passage contenue dans l'acte du 11 mars 1972 ; que d'autre part, la donataire " déclare avoir une parfaite connaissance de ce droit de passage "

du 13 novembre 1980 portant donation-partage, établi par M.