Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Vouziers, 15 septembre 1986), que le percepteur de Châlons-sur-Marne a notifié à Mme X... un commandement de payer une somme de 5 838 francs réclamée

juridique, sauf à priver le défendeur de toute possibilité d’invoquer la nullité de l’acte introductif d’instance.

ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance

(actes introductifs d'instance en dates respectivement des 9 et 8 mars 2007) est, par application de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, régie par les dispositions antérieures à cette

Y... était avisé, au moins dès le mois de juillet 2012, du départ des locataires ; qu'en faisant signifier l'acte introductif d'instance à l'adresse du bail, il savait donc que les locataires ne pouvaient

À l’audience du 8 décembre 2023, la requérante est représentée et sollicite l’adjudication de ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

A l'audience du 5 février 2024, à laquelle le dossier a été retenu, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Les bénéficiaires n'ayant pas levé l'option mais accepté, sur les instances des promettants, de libérer la somme séquestrée de 22.500 € entre leurs mains, M. et Mme Z... les ont, par acte extra-judiciaire

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Maître Christelle LOMBARD substituée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT, a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

introductif d'instance du 17 mars 2005 qui visait expressément le Tribunal de Grande Instance et non le Juge de l'exécution était soumis aux règles de forme des articles 56 et 752 du NCPC et non aux dispositions

Dans la requête introductive d'instance enregistrée le 5 décembre 2021 au greffe de la cour, M. et Mme A ont invoqué des moyens contestant le bien-fondé du jugement attaqué.

Par conclusions d'incident déposées le 8 juillet 2016 Monsieur [V] [H] a demandé au conseiller de la mise en état d'annuler l'assignation introductive d'instance, la déclaration d'appel, la signification

section A ARRÊT DU 25 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04502 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

section A ARRÊT DU 25 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04502 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte

L'acte attaqué remonte à l'année 1997, il y a près de 26 ans.

Suivant acte sous signature privée en date du 3 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à cet égard à la SAS EOS FRANCE.