Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 918 résultats pour « rémunération à raison de son mandat social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs. Toutefois, un mandat d'une durée inférieure à un an n'est pas pris en compte.
Article R812-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Article D232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
LEGIARTI000024945807
sociale.
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.
Article 6
En application du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes : Dotation annuelle MRC =
Article 6-1-2
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Article L3142-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 1
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Article D3241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44
Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
Article D914-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.
Article 97
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.
Article R142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17
Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement
Article R1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78, L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
à raison de six représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ; e) Les organisations
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92
Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.
Article R518-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.
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