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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4165

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] [I] a fait assigner la SARL Etablissements DURET le 29 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Bourges, sollicitant principalement la résolution du contrat de vente du vélo et la condamnation de

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6350e46742150aadff23da22

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du contrat de vente portant sur le véhicule automobile Porsche 964 C4 immatriculé DT 329, intervenu le 4 juillet 2015 entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301462

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

- prononcer en conséquence l'annulation ou la résolution de la vente et du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, ces créances trouvent leur origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans l'annulation ou la résolution du contrat de vente par le fait du vendeur et l'annulation ou la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 27 février 2012 entre la société Bionergy et [X] [J] et Mme [G] ainsi que celle du contrat de crédit conclu

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426696

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Le présent rapport concerne la requête numéro 34266/96 introduite le 4 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003590197

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

  Le présent rapport concerne la requête numéro 35901/97 introduite le 28 janvier 1994 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... a demandé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

pourraient être pris du défaut de conformité aux spécifications du contrat, dont la société SLTC ne peut en l espèce se prévaloir; Attendu que le jugement déféré, qui a prononcé la résolution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

; - de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [Z] de résolution du contrat de vente et, par voie de conséquence, irrecevable la demande de résolution du contrat de crédit ; - de débouter M. et

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les effets de la résolution du contrat de vente La résolution de la vente par l'effet d'une clause résolutoire emporte anéantissement rétroactif du contrat, qui doit être considéré comme n'ayant jamais

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société fait en outre valoir sa créance de restitution en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

, - prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société CM-CIC leasing et la société ABC, - condamné la société ABC à restituer à la société CM-CIC leasing la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfa

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

la société CESA MARINE; que le contrat de location ayant été résilié entre temps pour défaut de paiement du loyer et le bateau étant vendu, la demande de résolution judiciaire de la vente n'aurait plus

Source officielle
CA

12e chambre

6032d1fb9dafff46e23a2b29

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Alors qu'il était saisi, d'un côté d'une demande de résolution du contrat de vente, de l'autre d'une demande d'exécution de ce contrat, le tribunal de commerce n'a pas répondu à ces demandes, considérant

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333ccf74a27a178b84327

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal a : - rejeté une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur [Y], - débouté Monsieur [Y] de ses demandes de résolution du contrat de vente

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed32d33109fd079b6d7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La preuve d'un vice caché affectant le véhicule au sens de l'article 1641 du code civil au niveau de l'huile moteur étant rapportée, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente passé le

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CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par acte du 19 juin 2020, la SARL CELTOSTREA a assigné la SARL BIRA et à la société LIXXBAIL devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir: - Prononcer la résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

tous les litiges découlant de la relation contractuelle et les soumettant à l'application du droit allemand » ; que pour cependant exclure l'application de la clause d'élection de for à l'action en résolution

Source officielle