conditions du prêt conventionné de 451 000 francs, de voir condamner la Caisse à prendre en charge le montant de la surprime qui leur est imposée au titre de l'assurance obligatoire et à supporter le risque

incendie a endommagé les parties communes d'un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 3], à Marseille, dont le syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires) était assuré pour ce risque

présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque

naturels prévisibles, publié au Journal officiel du 11 octobre 1995 abroge l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu duquel la construction sur des terrains exposés à un risque, délimités par

de l'exclusivité consentie à la société Chauvin et de discriminations entre revendeurs ; que la société BL s'est opposée aux demandes en arguant notamment de la conformité aux prescriptions du règlement

société Chep ont été déposées dans les bennes que la société Sodipal mettait à la disposition de ses clients ; qu'en octobre 1996, la société Sodipal a restitué des palettes à la société Chep qui lui a réglé

, contribué à créer les séquelles ayant porté atteinte à l'enfant en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter et a ainsi commis une faute caractérisée qui a exposé l'enfant à naître à un risque

financier de non-paiement pour l'intégralité de la facture ; que saisi par un fournisseur d'électricité d'un différend l'opposant à la société ERDF relativement à cette clause, le comité de règlement

client au sens de l'article 711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement

édictées par les décrets du 29 novembre 1977 et du 20 février 1992 ultérieurement codifié aux articles R. 237-1 du code du travail, portent uniquement sur la prévention des risques liés à l'interaction

en matière commerciale et si, en conséquence, la réception d'un avis d'opéré précis qui n'est pas suivie d'une contestation immédiate est admissible pour prouver l'existence d'un ordre verbal, cette règle

au-delà de la période d'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2 / qu'en appliquant au litige les règles

déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque

#Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Signe verbal ‘FOCUS’.#Affaire C-344/07 P.

mutuel d'Aquitaine (la CRCAM), trois emprunts pour lesquels il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la CRCAM auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) garantissant les risques

Z..., afin que celui-ci règle le différend l'opposant à son collègue ; que M. Z... a fait appel à M. C..., agent de sécurité rondier ; que M. C... a, par l'intermédiaire de M.