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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d91
4 novembre 2005
Le 1er Octobre 2001, Madame X... a été déclarée par le Médecin du travail inapte" aux postes de travail du Centre Médical de CHAVANNE , puis le 15 Octobre 2001"inapte définitivement aux postes de travail
5ème chambre sociale PH
6268ddfcb6a90a057d2a5a9e
26 avril 2022
A l'issue de la première visite de reprise, qui a en lieu le 4 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste mais qu'il était apte à un poste sans aucun port de charge,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00396
13 mars 2019
des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311
8 février 2017
ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
Monsieur [V] prétend également que l'employeur n'a pas fait une recherche exhaustive des postes de reclassement en externe.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723
20 octobre 2015
de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334
16 septembre 2015
-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201
5 juillet 2017
individualisées de poste disponible au sol et un effort d'adaptation et de formation complémentaire, pour justifier de l'impossibilité de maintenir la relation de travail ; que la SA société Air France
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11048
25 novembre 2020
avec les restrictions posées par le médecin du travail ; qu'à cet égard, l'avis du médecin du travail selon lequel aucun reclassement dans l'établissement n'était envisageable englobait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01370
18 septembre 2013
d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail ; qu'un avis d'inaptitude au poste occupé ne dispense pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00071
11 janvier 2017
des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
qu'un " reclassement (était) à rechercher sur un poste administratif de type qualité ou exploitation ".
CHAMBRE SOCIALE C
603609568a953f6e33313179
8 janvier 2016
au port de charges supérieures à 10 kg ainsi qu'au travail des bras au-dessus du plan des épaules », précisant qu'en l'état « une étude du poste de travail est nécessaire dans les jours à venir afin de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10148
6 février 2019
consécutive à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
pas à tenir le poste de dépanneur sans port de charge supérieure à 25 kg ou encore un poste de conduite pour l'approvisionnement des chantiers sans port de charges supérieur à 25 kg il ne faisait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10378
10 avril 2019
par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise
15e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c45
11 mars 2015
ou aménagement du temps de travail avant de lui notifier son impossibilité de reclassement ; qu'il aurait pu être affecté à des postes de travail sans la contrainte de la manutention, notamment un poste
6079b0f19ba5988459c50da8
29 avril 1986
justifié l'absence de reclassement de M.Sellier, qu'elle emploie 150 salariés et qu'elle aurait pu, par mutations internes ou aménagement des conditions de travail, lui offrir un autre poste ; Qu'en
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
de recherche ne lui a été demandé, et qu'elle ne peut imposer à son employeur ses prétendus travaux de recherche ; qu'elle ne démontre aucunement avoir réalisé un travail de recherche pour 40 % de son
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