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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

, a bien commis les faits caractéristiques de l'infraction visée à la prévention ; que pareille motivation en effet rend équivoque la relaxe quand bien même elle ne développerait d'effet juridique que

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254493

Admin. suprême

7 septembre 2006

7 septembre 2006

fait de la seconde guerre mondiale et reclassés ultérieurement dans la fonction publique métropolitaine, sont obligatoirement consultées « sur les réclamations individuelles contre les mesures administratives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d94e

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

(EPAG), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui, après relaxe du premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Dans ce contexte, il sera également sursis à statuer sur l'astreinte réclamée par la demanderesse.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007806408

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201991_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000831_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier du 15 octobre 2018, le service des retraites de l'Etat a notifié à Mme B un titre de pension avec effet au 4 septembre 2017.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717301

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Vu °1), sous le °n 65 108, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100565

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

membres dans leur droit interne le 29 avril 2006 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01703

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

logistique par la société Bidim geosynthetics aux droits de laquelle est venue la société Tencate geosynthetics France, a été licenciée, le 9 novembre 2007, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200478_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme

Source officielle
CA

16e chambre

6034ad3d2e599b99119f210a

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Rhodia, a jugé le 31 juillet 2014 que la Société Générale avait acquis une créance fiscale et qu'en application de la décision du Conseil d'Etat et

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59730

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

LEGISLATION SUR LES PRIX, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE LA SURTAXE ETAIT RECLAMEE AU RECEPTIONNAIRE OU A L'ARMATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES SURTAXES DONT L'ILLEGALITE EST RECONNUE

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410039

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003a

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003b

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003c

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003d

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle

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