CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422cda
29 juin 2005
, a bien commis les faits caractéristiques de l'infraction visée à la prévention ; que pareille motivation en effet rend équivoque la relaxe quand bien même elle ne développerait d'effet juridique que
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254493
7 septembre 2006
fait de la seconde guerre mondiale et reclassés ultérieurement dans la fonction publique métropolitaine, sont obligatoirement consultées « sur les réclamations individuelles contre les mesures administratives
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville
6137256bcd5801467741d94e
20 février 1996
(EPAG), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui, après relaxe du premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
Dans ce contexte, il sera également sursis à statuer sur l'astreinte réclamée par la demanderesse.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007806408
8 janvier 1992
d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.
Chambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un
1ère chambre
DTA_2000831_20221021
21 octobre 2022
Par un courrier du 15 octobre 2018, le service des retraites de l'Etat a notifié à Mme B un titre de pension avec effet au 4 septembre 2017.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717301
20 juillet 1988
Vu °1), sous le °n 65 108, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100565
11 mai 2017
membres dans leur droit interne le 29 avril 2006 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01703
11 juillet 2012
logistique par la société Bidim geosynthetics aux droits de laquelle est venue la société Tencate geosynthetics France, a été licenciée, le 9 novembre 2007, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement
6ème Chambre
DTA_2200478_20240702
2 juillet 2024
en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme
16e chambre
6034ad3d2e599b99119f210a
13 octobre 2016
Le tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Rhodia, a jugé le 31 juillet 2014 que la Société Générale avait acquis une créance fiscale et qu'en application de la décision du Conseil d'Etat et
comm
6079d3769ba5988459c59730
23 novembre 1981
LEGISLATION SUR LES PRIX, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE LA SURTAXE ETAIT RECLAMEE AU RECEPTIONNAIRE OU A L'ARMATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES SURTAXES DONT L'ILLEGALITE EST RECONNUE
613723edcd58014677410039
21 février 2002
dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat
613723edcd5801467741003a
613723edcd5801467741003b
613723edcd5801467741003c
613723edcd5801467741003d
Page 55 sur 6257