de vérification de l'application de la législation de sécurité sociale qui renvoie à ce contrôle qui l'a précédée et aux chefs de redressement alors notifiés, qui précise que les cotisations sont réclamées

compte, alors : « 1°/ que la résiliation unilatérale par l'établissement de crédit d'une convention de compte peut être notifiée par lettre recommandée et la circonstance que le pli revienne non réclamé

portant sur des travaux supplémentaires sont soumises à acceptation écrite ou approbation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage, seules les réclamations autres que celles portant sur des travaux

demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte seulement hebdomadaire des heures supplémentaires réclamées

« 1°/ que la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle est formée la réclamation

compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur, mais de la date où l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent lui est réclamé

imparti doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées

rejeter ses demandes visant à ce qu'il soit jugé que l'avocate n'apporte pas la preuve d'une demande expresse d'accomplissement de diligences pendant le délai de rétractation, qu'elle n'est pas fondée à réclamer

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l'espèce, l'obligation de reclassement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il est établi que la société Brèche n'a pas respecté son obligation de reclassement, aux motifs qu'elle ne démontre pas qu

dans les associations adhérentes de l'union Peuple & Culture, la cour d'appel a pu décider qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est

reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par les pièces produites par l'employeur que ce dernier a respecté son obligation de reclassement

quand ce poste refusé par la salariée n'entrait pas dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l&

avaient été examinées au sein du groupe Air France ; qu'Air France avait confirmé ces recherches et avait notifié l'absence de possibilité de reclassement interne par courrier du 4 février 1993 ; qu'en

X... s'est vu proposer un reclassement à un poste d'agent hospitalier, avec possibilité d'évolution sur un poste d'aide soignant à la suite d'une formation que l'employeur s'engageait à prendre en charge

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est

oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement

un poste sédentaire type commis d'économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces verts ; qu'après avoir été licencié le 13 août 1997 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

compatible avec son état de santé ; que le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail doit être recherché, non seulement dans l'entreprise, mais également, si celle-ci fait partie