X... n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure d'imposition suivie en ce qui concerne les années 1978 à 1980 ; que s'il conteste en appel la procédure de rectification d'office

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: [A] [E] née [S] a déclaré, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2014, la valeur nette de son patrimoine imposable

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices

la proposition de rectification ne lui indiquait pas sur quel fondement les sommes rectifiées lors du contrôle de la société avaient été prises pour le calcul des revenus distribués ; - l’administration

du 19 juillet 2018 et une proposition de rectification du 3 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire.

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 17.

Il soutient que la proposition de rectification du 18 décembre 2017 est suffisamment motivée dès lors que M.

AVAIT, PAR DIVERS PROCEDES, DISSIMULE UNE PARTIE DE SES RECETTES ; QU'EN RAISON DE CES IRREGULARITES, QUI PRIVAIENT LA COMPTABILITE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER

sur la proposition de rectification du 8 février 2019. 6.

; - la majoration appliquée est contestée en tant qu'elle découle des chefs de rectification en litige.

La proposition de rectification ayant été notifiée le 30 juillet 2014, l'action en recouvrement n'est donc pas prescrite.

commet une erreur de méthodologie pour retenir que l'imposition française aurait été sensiblement supérieure à l'imposition espagnole pour l'activité de l'établissement stable en France ; il est impossible

à une diminution du revenu imposable de M.

de celles mentionnées dans les propositions de rectification afférentes, ce qui méconnait l’obligation d’indication au contribuable du montant des droits résultant des rectifications finales et ne leur

Le service vérificateur a par ailleurs rectifié à la hausse le résultat imposable qu’elle avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, avant imputation d’un déficit antérieur, et il l’a assujettie

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.