l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption passive et de recel d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que Jacques X... a fait savoir, à l'audience du 19 mai 2000, que son avocat ayant refusé

les nouvelles activités commerciales de prospection conditionnant les modifications non encore acceptées de leurs rémunérations variables", quand les lettres de licenciement leur reprochait leurs refus

notamment de se soumettre à l'autorité hiérarchique, d'accepter son changement de lieu de travail, d'adhérer à un dispositif d'intervention préconisé par l'inspection du travail et de finaliser sa fiche

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le

le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

accepté la modification de son contrat de travail ou que la mesure imposée par l'employeur relevait d'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en considérant pourtant qu'il ressortait des

Ceux-ci respectaient pourtant bien les conditions inscrites à votre contrat de travail.

, de refuser d'accepter les horaires proposés par l'employeur notamment dans le cadre d'un congé parental à temps partiel n'est pas constitutif d'une faute grave lorsque ce refus est motivé par le fait

ne pouvait être déduite sa volonté non équivoque d'accepter cette modification sans le bénéfice de la qualification et de la rémunération correspondantes que l'employeur persistait à lui refuser, ce dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121 1 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'accepter la rétrogradation disciplinaire qui lui avait été proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L 122-41 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que son licenciement

Elle explique avoir été relogée dans des conditions précaires à la suite de l’incendie ayant dégradé son premier logement et qu’elle n’a pas eu d’autre choix que d’accepter d’être relogée dans le logement

affirmait que Mme X... avait gardé son permis de résident Suisse pour élaborer son contrat de travail qui ne lui avait jamais été restitué, il confirmait avoir cessé son travail sur ce chantier suite à

Il ajoute que son autonomie se limite aux horaires de travail et choix du lieu de travail.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 5. M.

, il est valablement soutenu par celle-ci, au titre de la part de charge de la preuve lui incombant, que ces agissements répétés ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

, les dispositions d'ordre public relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'un tel motif ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un

la modification de ses conditions de travail ; que le 22 septembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable